Charte d'Investissement Investment Charter

Cadre réglementaire et incitatif pour l'investissement au Maroc Regulatory and incentive framework for investment in Morocco

Loi-cadre n°03.22 Framework Law No. 03.22
30%
Subvention Max Max Grant
150
Emplois Min Min Jobs
50M
Invest. Min (MAD) Min Invest. (MAD)
2035
Vision Vision

Présentation de la Charte d'Investissement Investment Charter Overview

Loi-cadre n°03.22 — Un nouveau cadre pour l'investissement au Maroc Framework Law No. 03.22 — A new framework for investment in Morocco

Le Maroc a entrepris des mesures audacieuses pour moderniser son cadre légal dédié à l'investissement, en s'alignant sur les principes de son « Nouveau Modèle de Développement ». La nouvelle Charte d'Investissement, adoptée en décembre 2022, constitue une réforme structurelle majeure visant à transformer le climat des affaires et à positionner le Royaume comme une destination d'investissement de premier plan en Afrique. Morocco has undertaken bold measures to modernize its legal framework for investment, aligning with the principles of its "New Development Model." The new Investment Charter, adopted in December 2022, constitutes a major structural reform aimed at transforming the business climate and positioning the Kingdom as a premier investment destination in Africa.

Pour réaliser sa vision d'élever les investissements privés à deux tiers des investissements totaux d'ici 2035, cette charte guide les investissements vers les priorités stratégiques et propose un cadre incitatif attrayant et transparent. To achieve its vision of raising private investment to two-thirds of total investment by 2035, this charter guides investments toward strategic priorities and offers an attractive and transparent incentive framework.

La charte est structurée autour de trois piliers clés : la création de mécanismes de soutien à l'investissement, l'amélioration de l'environnement des affaires et la promotion d'une gouvernance unifiée et décentralisée. The charter is structured around three key pillars: creating investment support mechanisms, improving the business environment, and promoting unified and decentralized governance.

Les 9 Objectifs Majeurs The 9 Major Objectives

Axes stratégiques pour le développement économique du Maroc Strategic axes for Morocco's economic development

La Charte d'Investissement définit neuf objectifs fondamentaux qui orientent la politique d'investissement du Royaume vers un développement économique inclusif et durable. The Investment Charter defines nine fundamental objectives that guide the Kingdom's investment policy toward inclusive and sustainable economic development.

Encouragement de la production locale et substitution aux importations Encouraging local production and import substitution

Développement international des entreprises marocaines International development of Moroccan companies

Attraction des investissements directs étrangers (IDE) Attracting foreign direct investment (FDI)

Amélioration du climat des affaires Improving the business climate

Ciblage des secteurs prioritaires à fort potentiel Targeting high-potential priority sectors

Réduction des disparités territoriales entre régions Reducing territorial disparities between regions

Création d'emplois stables et de qualité Creating stable and quality jobs

Accroissement de l'investissement privé à 2/3 du total Increasing private investment to 2/3 of total

Promotion du développement durable et de la responsabilité sociale Promoting sustainable development and social responsibility

Dispositif Principal de Soutien Main Support Device

Subventions et primes pour les projets d'investissement éligibles Subsidies and bonuses for eligible investment projects

Critères d'éligibilité Eligibility Criteria

La subvention totale peut atteindre jusqu'à 30% du montant de l'investissement primable et est conditionnée par deux critères d'éligibilité : The total subsidy can reach up to 30% of the eligible investment amount and is subject to two eligibility criteria:

Critère Emploi Employment Criterion

Exclusivement par le nombre d'emplois créés qui doit être supérieur à 150 emplois stables, sans exigence d'un seuil pour le montant d'investissement. Exclusively by the number of jobs created, which must exceed 150 stable jobs, with no minimum investment amount required.

Critère Combiné Combined Criterion

Conjointement sur la base du montant de l'investissement (≥ 50 millions MAD) et du nombre d'emplois stables à créer (au moins 50). Jointly based on the investment amount (≥ 50 million MAD) and the number of stable jobs to be created (at least 50).

Les Primes à l'Investissement Investment Bonuses

5 Primes communes à l'investissement 5 Common Investment Bonuses

Ratio Emploi/CAPEX Employment/CAPEX Ratio 5-10%
Approche genre Gender Approach 3%
Emplois d'avenir et montée en gamme Future Jobs & Upscaling 3%
Développement durable Sustainable Development 3%
Intégration locale Local Integration 3%
Prime territoriale — Catégorie A Territorial Bonus — Category A 10%
Prime territoriale — Catégorie B Territorial Bonus — Category B 15%
Prime sectorielle — Secteurs prioritaires Sectoral Bonus — Priority Sectors 5%

Secteurs prioritaires éligibles Eligible Priority Sectors

Dispositif TPME SME Support Device

Soutien dédié aux très petites, petites et moyennes entreprises Dedicated support for micro, small and medium enterprises

Un dispositif spécifique a été mis en place pour encourager l'investissement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), qui constituent le tissu économique principal du Maroc. Ce dispositif est régi par le Décret n° 2.25.342. A specific mechanism has been established to encourage investment by micro, small and medium enterprises (MSMEs), which form the main economic fabric of Morocco. This device is governed by Decree No. 2.25.342.

Critères d'éligibilité TPME SME Eligibility Criteria

Personnes morales réalisant un chiffre d'affaires entre 1 et 200 millions DH (HT) durant les 3 dernières années d'activité Legal entities with a turnover between 1 and 200 million MAD (excl. tax) over the last 3 years of activity

Le capital ne doit pas être détenu à plus de 25% par une entreprise dont le CA annuel dépasse 200 millions DH Capital must not be more than 25% held by a company with annual turnover exceeding 200 million MAD

L'entreprise ne doit pas compter parmi ses associés une personne morale de droit public The company must not have any public law entity among its shareholders

Montant total du projet d'investissement entre 1 et 50 millions de dirhams Total project investment amount between 1 and 50 million dirhams

Ratio d'emplois stables supérieur ou égal à 1,5 (au moins 1 pour le secteur du tourisme) Stable employment ratio of at least 1.5 (at least 1 for the tourism sector)

Au moins 10% du montant total de l'investissement doit être financé par des fonds propres At least 10% of the total investment amount must be financed by equity

Primes TPME SME Bonuses

Prime globale pouvant atteindre 30% du montant de l'investissement primable, composée de trois primes : Overall bonus of up to 30% of the eligible investment amount, consisting of three bonuses:

Prime à la création d'emplois stables Stable Job Creation Bonus

Ratio emploi : 2 ≤ ratio ≤ 5 Employment ratio: 2 ≤ ratio ≤ 5 5%
Ratio emploi : 5 < ratio ≤ 10 Employment ratio: 5 < ratio ≤ 10 7%
Ratio emploi : ratio > 10 Employment ratio: ratio > 10 10%
Prime territoriale (Cat. A / Cat. B) Territorial Bonus (Cat. A / Cat. B) 10-15%
Prime activités prioritaires par région Priority Activities Bonus by Region 10%

Pour le dépôt de vos demandes de conventions d'investissement : To submit your investment agreement applications:

Visiter CRI-Invest.ma Visit CRI-Invest.ma

Projets d'Investissement Stratégiques Strategic Investment Projects

Dispositif spécifique pour les méga-projets structurants Specific device for structuring mega-projects

Les projets d'investissement à caractère stratégique bénéficient d'un dispositif de soutien spécifique, négocié au cas par cas dans le cadre de conventions conclues avec l'État. Ces projets doivent répondre à des critères de taille, d'impact économique et de création d'emplois exceptionnels. Strategic investment projects benefit from a specific support mechanism, negotiated on a case-by-case basis through agreements concluded with the State. These projects must meet criteria of size, economic impact, and exceptional job creation.

Les projets stratégiques peuvent bénéficier de subventions allant au-delà des plafonds du dispositif principal, incluant des exonérations fiscales, des facilités foncières et un accompagnement institutionnel dédié. Strategic projects can benefit from subsidies exceeding the main device's caps, including tax exemptions, land facilities, and dedicated institutional support.

Le Maroc a démontré sa capacité à attirer de tels investissements stratégiques, notamment dans les secteurs de l'automobile (Renault, Stellantis), de l'aéronautique (Boeing, Safran), des énergies renouvelables (Noor Ouarzazate) et de la tech (hub industriel de Tanger). Ces projets structurants contribuent significativement à la transformation industrielle du pays. Morocco has demonstrated its ability to attract such strategic investments, particularly in the automotive sector (Renault, Stellantis), aeronautics (Boeing, Safran), renewable energy (Noor Ouarzazate), and tech (Tangier industrial hub). These structuring projects significantly contribute to the country's industrial transformation.