**Le nouveau cadre légal pour l’aide sociale directe : un capital sécurisé pour les enfants en institution**
Le Conseil de gouvernement a récemment validé le projet de décret n° 2.25.1064, une étape essentielle dans la concrétisation du régime des aides sociales directes. Ce texte réglementaire, adopté mardi 23 décembre, définit spécifiquement les modalités d’octroi d’un soutien exceptionnel dédié aux enfants orphelins ou abandonnés placés au sein d’établissements de protection sociale.
Selon un communiqué émanant du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, cette démarche s'inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre des textes réglementaires structurant le programme de soutien social, dont le déploiement a été initié le 2 décembre 2023, conformément aux Hautes Instructions Royales.
L’objectif principal de ce décret est d’activer les dispositions de l’article 16 de la loi nᵒ 58-23 relative au programme de soutien social direct. Pour ce faire, il établit les montants, les conditions d'éligibilité, les critères d’attribution, ainsi que les procédures pour l’octroi de cette allocation spécifique. Si le dispositif tient compte de la situation particulière de cette catégorie d’enfants, il veille scrupuleusement à garantir le principe d’égalité avec tous les autres bénéficiaires du programme de soutien social direct.
**Constitution d’un capital pour l’avenir**
L’aide est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 500 dirhams. Afin d’assurer la sécurité financière des mineurs, ces sommes ne sont pas directement versées aux institutions, mais consignées sur un compte ouvert au nom de l’enfant auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), conformément à la législation encadrant la gestion des fonds des mineurs.
Ce mécanisme de capitalisation permet d’envisager la constitution, sur une période d’allocation d’une quinzaine d’années, d’un pécule potentiel supérieur à 100 000 dirhams au moment de la majorité du bénéficiaire.
Dès l’atteinte de l’âge légal, les bénéficiaires sont autorisés à retirer l’intégralité des fonds accumulés. Par ailleurs, une garantie est mise en place : chaque enfant se verra assurer un montant minimum de 10 000 dirhams à la majorité, quelle que soit la durée effective de sa prise en charge au sein de l’établissement. L’enfant concerné, ou son représentant légal le cas échéant, sera informé de l’ensemble des données relatives au compte au moment de son départ définitif de l’établissement ou de son accession à la majorité légale.
**Règles de non-cumul et gouvernance**
Le décret précise également que cette aide exceptionnelle est exclusive. Elle n’est pas cumulable, d’une part, avec les allocations de protection contre les risques liés à l’enfance et, d’autre part, avec l’aide complémentaire octroyée aux enfants orphelins de père, habituellement perçue par les chefs de ménage.
Sur le plan de la gouvernance, la gestion opérationnelle du dispositif est confiée à l’Agence nationale du soutien social (ANSS). Cette mission est menée en coordination étroite avec les départements ministériels concernés, notamment l’Intérieur, l’Économie et des Finances, ainsi que la Solidarité, l’Insertion sociale et la Famille.
Dans un souci de transparence et d’optimisation des processus, une plateforme numérique a été spécialement développée pour l’examen des demandes et le traitement des recours. Les directeurs des établissements de protection sociale jouent un rôle pivot en étant responsables du dépôt des dossiers, de leur suivi et de la formulation des recours nécessaires.
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