PVC: Droit antidumping définitif de cinq ans sur les importations égyptiennes

Le dispositif concerne la résine de PVC obtenue par polymérisation en suspension, classée sous la position douanière 39.04.10.90.00. Des taux élevés, différenciés selon les exportateurs Les droits antidumping définitifs sont fixés à : 74,87% pour Egyptian Petrochemicals Company (EPC), seul producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête, 92,19% pour l’ensemble des autres exportateurs égyptiens. Ces taux correspondent aux marges de dumping établies à l’issue de la procédure menée par les services du ministère de l’Industrie et du Commerce. L’enquête antidumping, ouverte le 27 novembre 2024, a porté sur l’évolution des importations, les niveaux de prix et la situation économique de la branche de production nationale. Les autorités ont relevé une augmentation significative des volumes importés de PVC égyptien, accompagnée d’une sous-cotation persistante par rapport aux prix pratiqués sur le marché marocain. Selon les conclusions finales, cette situation a exercé une pression durable sur les prix domestiques, empêchant les producteurs locaux de revaloriser leurs tarifs et entraînant une dégradation de plusieurs indicateurs économiques, notamment en matière de parts de marché, de rentabilité et de retour sur investissement. Le lien de causalité entre les importations sous-dumpées et le préjudice subi a été jugé établi. Avant l’instauration du droit définitif, un droit antidumping provisoire avait été appliqué à compter du 6 juin 2025 pour une durée de quatre mois. Durant cette phase, les importations concernées avaient fait l’objet de consignations auprès des services douaniers. Avec l’entrée en vigueur du dispositif définitif, l’Administration des douanes et impôts indirects est désormais chargée de procéder à la perception définitive des montants consignés, ainsi que de la TVA correspondante. À noter qu’une exemption est prévue pour le PVC obtenu par polymérisation en émulsion, sous réserve de la présentation d’une facture visée par l’administration compétente. Par cette décision, le Maroc recourt aux instruments de défense commerciale prévus par la réglementation nationale et les règles de l’Organisation mondiale du commerce. L’objectif affiché est de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché du PVC, un intrant utilisé dans de nombreux secteurs industriels, notamment le bâtiment, l’agriculture et les infrastructures.