Les amendements au projet de loi CNOPS-CNSS sont désormais en discussion à la Chambre des représentants

Le cadre réglementaire régissant l’Assurance maladie obligatoire (AMO) franchit une nouvelle étape décisive au sein de la Chambre des représentants. Actuellement soumis à l’examen des députés, le projet de loi portant sur la centralisation de la gestion de l’AMO, qui prévoit son transfert de la CNOPS vers la CNSS, est entré dans la phase cruciale du dépôt des amendements.

Le texte législatif n° 54.23, qui vise à amender et compléter la loi de base n° 65.00 relative à l’AMO, poursuit ainsi son parcours parlementaire. Après avoir été présenté, examiné et fait l’objet d’un vote favorable par la Chambre des conseillers en juillet dernier, il a été acheminé vers la Chambre basse pour la suite de la procédure.

Au niveau de la Chambre des représentants, le projet de loi a fait l’objet d’une présentation, suivie d’un débat général approfondi. La Commission des secteurs sociaux, chargée d’étudier le dispositif, a procédé à son examen détaillé le 16 décembre, ouvrant officiellement la période pendant laquelle les parlementaires peuvent soumettre leurs propositions de modification.

Ces amendements seront ensuite débattus et soumis au vote au sein de la commission concernée, avant que le projet ne soit finalement présenté en séance plénière pour le vote définitif de la Chambre des représentants. Si le texte est adopté dans les termes exacts validés par les conseillers, il sera immédiatement entériné. En revanche, toute modification nécessitera un renvoi devant la Chambre des conseillers pour une seconde lecture, retardant d’autant sa promulgation par dahir et sa publication au Bulletin officiel.

### Un report significatif de l’entrée en vigueur

Il est à noter que l’application pratique de cette unification est différée. Alors que les premières moutures du projet prévoyaient une entrée en vigueur rapide, trois mois après sa publication officielle, les dernières révisions parlementaires ont reporté cette échéance à **une année complète** après sa parution. Cette décision signifie que l’opérationalisation de l’organisme de gestion unique de l’AMO n’aura pas d’effets immédiats.

Le projet de loi 54.23 s’inscrit directement dans la feuille de route du vaste chantier de la protection sociale. Son objectif principal est de confier la gestion unique de l’AMO à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), se substituant ainsi à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) pour le secteur public.

Présentant ce texte devant la commission parlementaire, le ministre de la Santé et de la protection sociale, Amine Tahraoui, a insisté sur son rôle : « Il s’agit d’une composante centrale du processus de réforme profonde du système de l’Assurance maladie obligatoire AMO. »

### Maintien des droits et garanties statutaires

Concrètement, si le texte prévoit bien l'unification de l’organisme gestionnaire, il ne s’agit en aucun cas d’une fusion des régimes public et privé. Le dispositif insiste fermement sur la préservation des droits acquis des affiliés du secteur public, qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des retraités.

Concernant les mutuelles, dont le rôle historique dans l’édification du système de couverture médicale est reconnu par le gouvernement, leur statut juridique n’est pas remis en question. L’article 12 du projet garantit que les conventions qui lient actuellement ces organismes à la CNOPS resteront valides pendant une période transitoire, la CNSS se substituant alors à la CNOPS dans toutes les obligations et prérogatives découlant de ces accords.

Parallèlement, la couverture des étudiants fait l’objet d’une réorganisation. Le régime AMO spécifique aux étudiants est jugé obsolète dans le contexte de la généralisation de l’assurance maladie et est donc supprimé, tout en assurant le maintien des droits pour les bénéficiaires actuels. En compensation, l’âge limite de couverture des enfants ayants droit poursuivant leurs études est relevé, passant de 26 à 30 ans, avec des mécanismes d’affiliation adaptés, y compris pour certains étudiants étrangers.

Enfin, des garanties substantielles sont apportées aux agents de la CNOPS concernés par le transfert vers la CNSS. Le texte précise que leur situation statutaire ne devra être en aucun cas moins avantageuse que celle dont ils bénéficient actuellement, et leur ancienneté sera intégralement reconnue. Le projet vise également à mettre un terme à la longue période transitoire liée à la couverture santé optionnelle (article 114), en renvoyant la fixation d’un nouveau délai à un futur texte réglementaire.